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Dans un arrêt du 23 mars 2012 opposant Opodo à Ryanair la Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que les Conditions Générales d’Utilisation, pour être opposables aux visiteurs d’un site internet, devaient être clairement identifiées lors de leur visite
Le Jeudi 20 septembre 2012, Maître Gérard Haas est intervenu afn d’animer la conférence « Profitez de la directive européenne « consommateurs » pour améliorer vos Conditions Générales de Ventes » lors du salon E-Commerce. Cliquez ici pour prendre connaissance du support de présentation.
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