La DGCCRF a prononcé, le 3 juin 2026, deux amendes administratives totalisant un montant de 22,5 millions d’euros à l’encontre de SHEIN pour non-respect des règles applicables au droit de rétractation, à l’absence d’information environnementale sur la traçabilité des produits et la présence de microfibres plastiques, ainsi que pour des manquements au formalisme des confirmations de commande.
Le 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire C-492/23 (X c. Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL) en clarifiant la responsabilité des opérateurs de plateformes en ligne en matière de traitement des données personnelles diffusées via leurs encarts publicitaires.
Sécurisation juridique de l’activité, accroissement de la confiance des clients et partenaires, différenciation concurrentielle et autres leviers de valorisation…
L’État français poursuit son offensive contre les pratiques illicites sur les marketplaces internationales. Mercredi 26 novembre 2025, le Ministre du commerce, Serge Papin, a annoncé que le gouvernement allait porter plainte contre AliExpress et Joom pour vente de poupées pédopornographiques, quelques jours après la mise en cause de Shein pour des faits similaires.
Par Haas Avocats Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024[1].
Par Haas Avocats La Commission européenne a proposé le 26 février 2025 une directive dite « Omnibus » visant à alléger les charges administratives des entreprises en matière de finance durable et de devoir de vigilance.
Par Haas Avocats En 2025, la mise en conformité des sites internet constitue un impératif incontournable dans un environnement juridique et technologique en constante évolution. Que vous soyez une PME, une start-up ou une grande entreprise, cette démarche est essentielle
Par Haas Avocats Le droit de l’e-commerce connaît une évolution significative avec la révision des lignes directrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l’encadrement des promotions sur les
Par Haas Avocats La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 27 mars 2024 une décision particulièrement importante sur la question de l’obligation de surveillance imposée par les autorités judiciaires aux hébergeurs ou fournisseurs de service.
Par Haas Avocats L’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) le 25 août 2023, qui est venu renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne, a marqué un tournant majeur dans la régulation des services numériques au sein
