Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d’usage d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. La division d’annulation de l’Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d’un usage sérieux (cf. Précédent article sur le site Droit des marques : focus sur la preuve d’usage. Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques).
La société Dior, titulaire d’une marque communautaire figurative pour désigner notamment des sacs à mains, assigne en contrefaçon les sociétés Esprit. En première instance, les juges du fond rejettent les demandes de nullité et de déchéance des défenderesses à l’encontre
Un éditeur polonais de brochures et de périodiques consistant notamment en des jeux et mots croisés a présenté une demande d’enregistrement du signe « 1000 » à titre de marque communautaire devant l’OHMI pour les produits de la classe 16
Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats en forme de brindilles sous la dénomination « Les Rameaux ».
[vc_row][vc_column][vc_video link= »https://youtu.be/XelPzHpzY3A »][vc_column_text]Au cœur de la jurisprudence sur la déchéance des droits des titulaires de marques. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les défendeurs, suivant l’adage selon lequel « la meilleure défense, c’est l’attaque », soulèvent généralement la déchéance des
L’arrêt rendu le 2 février 2011 par la Cour d’appel de Paris est le point d’orgue du revirement de jurisprudence opéré ces derniers mois par les juridictions françaises (et notamment parisiennes) dans les contentieux relatifs au référencement payant de sites
Le Président de l’OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur), Monsieur António Campinos, a rendu une décision le 18 février 2011, concernant la notification des certificats d’enregistrement de marques et dessins et modèles communautaires.
Il ressort de l’article 46 du Code de procédure civile que :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle « dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (…) »
Le PMU est une société proposant des paris portant sur des courses hippiques, autorisés par arrêtés ministériels.
Face à une demande d’enregistrement en fraude de droits antérieurs sur une marque, de bonne ou de mauvaise foi, le titulaire des dits droits peut obtenir le transfert de ce dépôt. C’est l’action en revendication. Cette qualification (bonne ou mauvaise