Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une protection unifiée dans l’ensemble de la communauté européenne, la marque communautaire est stratégique et peu
Selon le quotidien « La Tribune », le tribunal de commerce de Montpellier a condamné Microsoft, le 9 avril 2009, pour concurrence déloyale, suite à la mise en place, en décembre 2008, de son nouveau service Windows Live Sync. Le tribunal a
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) s’est prononcée le 23 avril 2009 sur le point de savoir si l’article 8, § 2, de la directive du 21 décembre 2008
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Par un jugement en date du 24 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque Emailing au motif que cette appellation « était, dans le langage
Une marque de luxe a conclu avec une société un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie. Ce contrat précisait qu’afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque de
La société X. éditait la revue « L’architecture – L’architecture de votre région » et un site Internet à l’adresse « larchitecture.com ». Elle travaillait en collaboration avec la société Y., jusqu’à ce que celle-ci projette d’édifier sa propre revue intitulée « L’Arche Itecture –
Pour prononcer la déchéance des droits de M. X. de la marque « Fooding », la cour d’appel de Paris – après avoir relevé que le terme « Fooding » est aujourd’hui d’un usage généralisé comme mot commun désignant une nouvelle tendance culinaire –
La protection par le droit des marques induit évidemment des droits mais également certains devoirs comme celui de veiller à ce que le signe protégé ne soit pas victime de son succès et conserve, pour le consommateur, sa capacité d’identification.
Une brasserie américaine a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal « Budweiser » pour les produits suivants : « bière, ale, porter, boissons maltées alcooliques et non alcooliques ».
La nullité d’une marque communautaire peut être déclarée notamment «lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque».