Etait fondée l’action en nullité de plusieurs revendications d’un brevet dont une société était titulaire dès lors qu’il s’agissait seulement d’opérations d’exécution estimées exclusives de toute activité inventive
Le dessin ou modèle doit être apparent pour l’utilisateur final afin de bénéficier de la protection du Code de la propriété intellectuelle
Action en contrefaçon
Un vieux dicton prétend que l’habit ne fait pas le moine. Cependant, force est de constater que dans l’univers du packaging, l’habillage du produit est aussi important que le produit lui-même.
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’action en concurrence déloyale intentée par une société française
En quinze ans, la Chine a su se doter d’une vraie arme juridique et administrative en matière de propriété intellectuelle. Aperçu sur quelques chiffres.
Marque communautaire et architecture institutionnelle
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit
La société Paris Première, titulaire depuis 1995 d’une marque semi-figurative composée de la dénomination « Paris Première », a agi en contrefaçon de cette marque à l’encontre de la société France 3 qui a utilisé à partir de 1998 les dénominations « Bordeaux Première », « Limoges Première », « Basse Normandie Première », « Haute Normandie Première », « Picardie Première » et « Poitou Charente Première » pour désigner des émissions audiovisuelles.
L’action des autorités douanières n’a jamais été aussi intense : en 2006, plus de 36.000 saisies ont été réalisées, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2005.