Deux sociétés ont agi en nullité des huit revendications d’un brevet dont une troisième société est titulaire, couvrant un « agent d’amélioration de panification et procédé le mettant en œuvre ». La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a accueilli cette demande. Ayant constaté que le document contenant l’analyse d’un produit déjà mis sur le marché ne faisait pas partie de l’état de la technique connue à la date de demande du brevet, la cour d’appel a cependant pu considérer que, ce produit lui-même étant accessible, son analyse permettait à l’homme du métier d’en identifier les éléments constitutifs. Par ailleurs, la cour d’appel n’a pas exclu par principe que la définition des proportions adéquates des composants du produit puisse être l’objet d’une activité inventive, mais a constaté qu’après quelques essais, l’homme du métier choisirait de manière évidente les doses les plus appropriées donnant un résultat technique maximum, ce dont elle a pu déduire que cette définition ne procédait en l’espèce que d’opérations d’exécution, exclusives de toute activité inventive.
Références
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2007 (pourvoi n° 06-12.487) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 4e chambre civile, 2006-01-06 –
Sources
Droit & Patrimoine, 2007, hebdo n° 660, 11 juillet, p. 3
