Par Haas Avocats Par une décision du 13 février 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CourEDH ») a condamné le Royaume-Uni pour violation du respect au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention
Par Haas Avocats Le recours croissant aux systèmes de reconnaissance faciale s’immisce progressivement dans notre vie, que ce soit dans nos téléphones, aux contrôles de passeport, aux guichets automatiques ou bien même dans la rue avec la vidéosurveillance.
Par Haas Avocats Le 15 janvier 2020 l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a présenté ses conclusions concernant la transmission généralisée et indifférenciée de données de connexion aux services de sécurité nationaux.
Par Haas Avocats Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscales et douanières peuvent désormais collecter des données accessibles publiquement sur les plateformes en ligne dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale. En effet, l’article 154 de la
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Par Haas Avocats Le 1er novembre dernier, Google a annoncé avoir trouvé un accord pour l’acquisition de la société Fitbit pour un montant de 2.1 milliards de dollars, soit 7,35 dollars par part. Le 25 octobre, soit juste avant que
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Des sociétés d’assurances viennent d’être mises en demeure par la CNIL pour détournement de finalité des données des assurés. Parmi leurs activités, ces groupes et les sociétés qui les composent sont chargés de mettre en œuvre les régimes de retraite
La mise en conformité RGPD est une opportunité pour l’entreprise afin d’engager le dialogue avec les clients et ainsi les fidéliser en faisant preuve de transparence et de confiance réciproque.
Au-delà du respect des dispositions de la réglementation européenne, l’anticipation et la mise en œuvre du droit d’accès ainsi que du droit à la portabilité doit constituer une opportunité pour chaque responsable de traitement.