Nous avons le plaisir de vous inviter à venir à notre conférence : – Le 09/04/2014 de 11h45 à 12h30 : » Données personnelles et cookies que faut-il faire pour être en conformité ? » Le big data, affaire Prism, ou
Les fabricants d’équipements médicaux connectés doivent repenser leurs offres au regard de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) actuellement discutée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé).
Depuis le 18 octobre 2013, Paypal a décidé unilatéralement de modifier la collecte et le traitement des données de ses clients et plus largement les conditions d’utilisation de ses services.
Cette modification semble porter atteinte à la vie privée des clients de Paypal, raison pour laquelle, la CNIL procède en ce moment à un contrôle de son service de paiement en ligne, avant l’entrée en vigueur le 18 novembre 2013 de ces nouvelles dispositions.
Par une mise en demeure publique du 25 septembre 2013, la CNIL vient de révéler qu’un centre hospitalier du nord de la France avait failli dans son obligation de sécurité en permettant à un prestataire informatique d’accéder aux dossiers médicaux
Depuis le 25 août 2013, les fournisseurs de services électroniques au public doivent signaler à la CNIL les violations de sécurité qui auraient porté atteinte à des données à caractère personnel, directement sur le site de la CNIL, grâce à une nouvelle télé-procédure. En effet, la CNIL a ainsi mis en place cette plateforme pour leur permettre d’effectuer rapidement ces démarches.
Virgin : « Pouvoir sortir d’un fichier clients est un droit absolu »
N’importe quelle entreprise a-t-elle le droit de revendre son fichier clients à n’importe qui ? La revente d’un fichier clients est possible mais elle est encadrée par la loi. Pas plus tard que la semaine dernière, une décision rendue par la Cour de cassation a statué qu’on ne pouvait pas vendre de fichiers s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil.
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013
La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.
Gérard HAAS La présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril dernier le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL et couvrant l’exercice année 2012. Soulignons les trois points suivants : – les
Dans un communiqué du 30 novembre 2011, la CNIL a rendu publique sa décision de refuser la mise en œuvre d’un système de reconnaissance biométrique basée sur le système veineux des doigts pour contrôler les accès à une cantine scolaire