Dans un jugement du 28 janvier 2014, la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la Société GOOGLE Inc à supprimer sous astreintes de 1000 euros par infraction constatée l’association de termes litigieux aux nom et prénom d’un ressortissant français qui avait fait valoir en vain son droit d’opposition.
La formation restreinte de la CNIL a le 26 aôut 2014 sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.
Les révélations d’Edward Snowden sur la surveillance de masse exercée en ligne ont précipité la fin du mythe originel d’Internet : nouvel espace de liberté, Internet se révèle aussi instrument de puissance, qui échappe à l’Europe, et support d’un monde d’hyper-surveillance et de vulnérabilité.
Par décision n°14-D-06 du 8 juillet 2014, l’Autorité de la concurrence vient de prononcer une amende de 5.7 millions d’euros pour refus de vente d’une base de données d’informations médicales, constitutif d’une pratique discriminatoire abusive.
Visualisez ci-dessous l’interview de Maître Stéphane ASTIER :
L’indemnisation de la perte de chance est une question toujours délicate dans la pratique contentieuse, en raison de l’existence d’un certain aléa inhérent à cette notion, qui peut ainsi faire l’objet d’interprétations diverses par les juridictions.
Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA), le téléphone portable est définitivement le prolongement de votre moi à l’ère numérique.
Dans cette affaire, la société Xooloo avait mis au point un système de contrôle parental sur Internet reposant sur l’établissement d’une liste blanche dénommée « Guide Juniors » répertoriant les seuls sites accessibles aux mineurs à l’exclusion de tout autre site non répertorié dans cette liste.
Comme prévu dans son programme de contrôle, la CNIL poursuit ses investigations dans les établissements de santé. Suite au fichage illégal des aides soignantes, la CNIL avait déjà investi les locaux de la maternité Debré à Paris, mais aujourd’hui un autre établissement de santé est dans la tourmente.
La société Beta Compagnie, créée par deux associés, édite le site internet www.viedemerde.com, site qui publie des anecdotes très courtes, sous un format spécifique, écrites par les deux associés mais aussi par des internautes, de façon anonyme.