Atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un homme politique et de sa compagne dans un magazine de presse : appréciation par le juge des référés
Dans une décision datée du 12 juillet 2007, la Cour de cassation a jugé de la possibilité de fixer de manière forfaitaire la rémunération de l’auteur d’oeuvres de l’esprit publiées dans la presse écrite.
Le Conseil de la concurrence a rendu le 5 octobre 2007 une décision par laquelle il accepte les engagements de TDF visant à ce que les chaînes diffusées en mode analogique puissent confier plus facilement la diffusion de leurs programmes à des opérateurs techniques concurrents.
Dans une décision du 9 octobre 2007, le Conseil de la concurrence estime que le nouveau système de rémunération complémentaire des diffuseurs de presse répond à ses préoccupations de concurrence.
Aux termes de l’article L.121-8 CPI, l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise
Les traitements sensibles, du fait de la finalité poursuivie ou de la nature des informations traitées, sont désormais soumis à autorisation de la CNIL.
Atteinte à la vie privée d’un dirigeant
La personne dirigeant un site en ligne n’est pas toujours assimilé à un journaliste professionnel
Un comité d’entreprise qui organise des activités sociales et culturelles doit-il faire une déclaration préalable à la CNIL ?