01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Tous nos articles dans la Catégorie : Vie privée

Logo HAAS 2022

De l’intérêt des chartes d’utilisation d’Internet (et des réseaux sociaux)

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge fautif le salarié qui, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, a envoyé à ses collègues de travail à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif.

Lire l'article
Logo HAAS 2022

Fin de la conservation des données de navigation ?

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l’obligation de conserver 1 an certaines données de connexion et de navigation des internautes intervenant sur leur site internet, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

Lire l'article