Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du fichier policier Edvige formulée par plusieurs syndicats et associations de défense des libertés publiques. 05/11
Par Gérard HAAS. La Cour de cassation censure sans renvoi un arrêt de Cour d’appel qui avait constaté l’extinction de l’action publique relative à la diffamation publique envers un particulier. 14/10
Caractère confidentiel d’un document diffamatoire. 19/09
Edvige : reconfiguration du fichier et préparation d’un nouveau décret. 19/09
Par Gérard HAAS. La mission chargée d’évaluer la mise en œuvre du plan de lutte 2005-2007 contre les violences faites aux femmes a remis son rapport à la secrétaire d’État à la solidarité ainsi que ses préconisations relatives au second plan (2008-2010). 29/09
Par Gérard Haas. Selon le quotidien « Les Echos », le gouvernement allemand prévoirait d’encadrer plus strictement la création et la vente de fichiers d’informations personnelles.
Par Gérard Haas. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 mai 2008, estime que « l’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée ». 07/08
Projet de loi LME : un amendement sur le droit d’auteur des journalistes suscite de vives réactions
Par Gérard Haas. A la suite de la diffusion dans une émission matinale d’une déclaration du premier secrétaire du parti socialiste, M.Y. a fait parvenir une demande de diffusion de réponse. 01/08
La Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt rendu en Grande chambre le 23 juin 2008 a condamnée l’Autriche pour violation de l’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. 01/08