Le gouvernement ayant pris la décision de procéder au retrait du décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige », le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution de ce décret.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du fichier policier Edvige formulée par plusieurs syndicats et associations de défense des libertés publiques. En effet, considérant que le gouvernement s’est engagé à abroger le fichier controversé et qu’une nouvelle version est actuellement à l’examen devant la CNIL et le Conseil d’Etat, le juge a considéré que la demande de suspension ne remplissait pas les conditions d’urgence propres à la procédure en référé.
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Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du Fichier Edvige
