



Par Haas Avocats Le dernier épisode de la saga judiciaire « Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée !

Par Haas Avocats La question de l’accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s’interroger à la fois sur le principe de liberté d’accès aux documents administratifs[1] et sur le droit d’accès au sens du RGPD.

Par Haas Avocats Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation[1] concernant la circulation des données entre l’UE et les États-Unis.



Par Haas Avocats La CNIL sanctionne la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement. La Commission nationale de l’informatique et des

Par Haas Avocats Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation considère que le droit à la protection des données personnelles n’est pas absolu et doit être équilibré avec d’autres droits fondamentaux, suivant le principe de proportionnalité.

Par Haas Avocats Le tribunal de l’Union européenne a rendu le 26 avril une décision inédite établissant qu’une donnée pseudonymisée peut perdre son caractère de donnée personnelle dans le cadre de son transfert.
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