Par Haas Avocats Depuis le début de l’année 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé plusieurs sanctions pour des manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD), telles que celles à l’encontre d’AG2R
Par Haas Avocats Le « mensis horribilis » de Facebook n’en finit plus. Après avoir condamné WhatsApp à une amende de 225 millions d’euros en septembre, la DPC Irlandaise (Data Protection Commission), a envoyé un projet de décision à ses homologues européens
Par Haas Avocats La Personal Information Protection Law (« PIPL ») nouvellement adoptée par la Chine entrera en vigueur le 1ier novembre prochain. Nous avons pu voir que la PIPL visait les géants du net chinois mais qu’en est-il des conséquences sur
Par Haas Avocats Dans la continuité de la loi sur la cybersécurité adoptée en 2017, le Comité de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine a annoncé, le 20 août dernier, l’adoption prochaine d’une loi dédiée à la
Par Haas Avocats La DPC (Data Protection Commission), l’équivalent de la CNIL en Irlande, a annoncé le 2 septembre dernier avoir sanctionné WhatsApp à hauteur de 225 millions d’euros.
Par Haas Avocats Par l’intermédiaire de leurs sites ou applications, de nombreux e-commerçants proposent à leurs clients de mémoriser leurs données relatives aux cartes de crédit afin de faciliter leurs achats ultérieurs.
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Par Alric HÜRSTEL & A’drill KOUDOU Le 29 mars 2019 à minuit, le Royaume-Uni sera sorti de la zone de l’Union Européenne. Si aucun accord n’est trouvé d’ici là (hypothèse d’un no-deal), les transferts de données à caractère personnel vers l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de
