Par Haas Avocats Si les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, il n’en va pas nécessairement de même pour les données portant sur les comptes de l’associé d’une société par actions simplifiées unipersonnelle.
Par Haas Avocats A propos de Conseil d’Etat, 19 juin 2020 (n° 430810) Détenant entre 75 et 80% des parts de marché avec son système d’exploitation Android, Google domine de manière considérable le secteur des OS pour smartphones.
Par Haas Avocats Et si l’on vous refusait l’accès à une école ou l’obtention d’un poste, sur la base de critères décisionnels discriminants, sans même que vous le sachiez ? Vous ne le réalisez peut-être pas mais les algorithmes nous entourent
Par Haas Avocats Une nouvelle affaire vient ternir l’image de Google quant à sa politique de protection des données personnelles : une « class action » a été déposée à l’encontre du géant du numérique, mettant en cause son mode
Par Haas Avocats Entré en vigueur le 28 mai 2018, le RGPD a récemment fêté ses deux ans d’application. À cette occasion, la CNIL dresse son second bilan par la publication de son rapport d’activité 2019. Le constat est simple
Par Haas Avocats 80 millions de SMS ont été envoyés après l’allocution du Président de la République. Le gouvernement a fait parvenir des consignes de sécurité par texto dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Suite à cet
Par Haas Avocats La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt en date du 30 janvier 2020[1] relatif à l’obligation de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées.
Par Haas Avocats Verily, filiale de la société Alphabet maison-mère de Google, spécialisée dans la recherche en sciences de la vie et ingénierie, est aujourd’hui aux commandes d’un nouveau site web de dépistage du coronavirus.
Par Haas Avocats Le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n°18-893 du 14 décembre 2018 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a validé la convention tripartie d’expérimentation relative à la mise en place d’un dispositif de
Par Haas Avocats Depuis l’arrivée du Coronavirus sur le territoire français, de nombreux particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en place pour contenir la propagation du virus. Dans ce contexte, le service RH et le service juridique
