Attention avant le 12 mai 2010, les Etats membres de l’UE devront appliquer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Abrogeant la directive 87/102/CEE, cette directive a pour objectif d’assurer une meilleure transparence ainsi qu’une meilleure protection judiciaire dans ce secteur financier.
Cette directive devrait modifier en profondeur le régime juridique français applicable aux crédits à la consommation et notamment les dispositions concernant la formation du contrat, le délai de rétractation, le calcul du taux effectif global, le remboursement par anticipation ou encore la responsabilité des établissements de crédit dans l’octroi de crédits aux personnes en situation de surendettement.
Références :
Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil –
Voir le document
