La ministre de l’Économie a présenté le 5 novembre 2008 en conseil des ministres un projet de loi ratifiant deux ordonnances du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits.
L’ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, modifie notamment les articles L. 221-1 à L. 221-1-4 du Code de la consommation.
L’ordonnance définit, les obligations respectives des producteurs et des distributeurs pour contribuer au respect des obligations de sécurité et indique, expressément, les critères d’évaluation de la conformité des produits non alimentaires destinés aux consommateurs à l’obligation générale de sécurité.
Une seconde ordonnance n° 2008-811 habilite les agents de l’État pour réaliser le contrôle de conformité de certains produits alimentaires en provenance de pays tiers à la Communauté européenne.
Source :
Conseil des ministres, 5 nov. 2008
