Une société qui organisait un festival, a demandé à eBay de retirer les propositions de revente de billets de concert à des tarifs supérieurs à ceux des points de vente habituels.
En effet, dans le cadre de spectacles bénéficiant de subventions publiques, cette pratique est interdite par la loi du 27 juin 1919. Malgré cette demande, eBay a continué de vendre des billets.
L’organisateur du festival a donc saisi le juge des référés pour faire cesser ces ventes.
Dès le lendemain, le site de ventes aux enchères a stoppé les ventes.
Le tribunal de commerce de Brest qui a pris acte de la cessation du trouble et de l’engagement d’eBay de supprimer de son site les annonces litigieuses, a rejeté la demande en réparation de l’organisateur, estimant que le trouble n’existait plus.
Toutefois, eBay a été condamné à payer les frais de justice.
Références :
Tribunal de commerce de Brest Ordonnance de référé, 6 août 2008, Quai Ouest Musiques / eBay Europe, eBay International AG – Voir le document
Sources :
Legalis 2008/09/04 – voir le site
