Difficile qualification des faits en matière d’infractions de presse

Voici une affaire qui illustre parfaitement les difficultés que rencontrent les professionnels du droit dans la qualification des faits : Injure ou diffamation.

En l’espèce le Ministre de l’Intérieur avait porté plainte pour diffamation publique envers la police, contre des manifestants de soutien à des étrangers sans papier qui avaient diffusé des tracts affirmant que « les méthodes brutales de la police aux frontières, arrestation, perquisition, visent en priorité, dans l’esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes ».

La cour d’appel de Rennes avait déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique envers une administration publique et les a condamné de ce chef à une peine d’amende assortie du sursis. En effet, elle avait jugé que l’affirmation susmentionnée renfermait l’imputation d’un fait précis au sens de l’article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 dirigé à l’encontre des corps de police, revêtant « un caractère outrancier inutilement blessant, excédant ce qui est tolérable dans le débat politique ».

Un pourvoi fut formé aux motifs que l’affirmation litigieuse ne renfermait aucune articulation précise de faits de nature à faire l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire et qu’elle exprimait une opinion critique sur les pratiques d’une administration publique, relevant du débat d’idées.

Tenant le même raisonnement que celui tenu par l’Assemblée plénière dans un arrêt similaire rendu le 25 juin 2010, la cour de Cassation considère que l’expression incriminée ne renfermait pas de faits précis de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire et qu’elle ne pouvait dès lors pas être qualifiée de diffamation, mais seulement d’opinion injurieuse.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt, sans renvoi.

Cet arrêt illustre le fait qu’en matière de restriction à la liberté d’expression et de délits de presse, la Cour de Cassation est de plus en plus restrictive dans son appréciation de « l’imputation d’un fait précis » portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, dans les hypothèses où les propos incriminés sont outranciers et expriment une opinion critique, même excessive…

Diffamation ou injure, la qualification juridique demeurera donc complexe.

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com