Les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France sont seuls compétents pour connaître des litiges portant sur des questions de propriété intellectuelle, et notamment des questions relatives au droit des marques. Si la solution est connue depuis la publication de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, le Tribunal des Conflits a dissipé les derniers doutes d’attribution de compétence entre ces TGI nommément désignés et les Tribunaux de l’ordre administratif dans les cas de contrefaçon ou de droit des marques mettant aux prises l’Etat ou des personnes morales de droit public.

Dans sa décision du 2 mai 2011, le Tribunal des Conflits a ainsi tranché cette question en considérant que « le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée ».

Cette solution est bien évidemment identique en matière de contrefaçon de marques où le législateur a attribué pareille compétence aux Tribunaux de Grande Instance pour connaître des actions en contrefaçon de marque (article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Perspective : 2012 devrait donc donner lieu à une harmonisation des décisions judiciaires rendues en matière de droit des marques et plus généralement en matière de droit de propriété intellectuelle.

Face à la technicité grandissante des magistrats compétents pour connaître de ce type de litige, il est évident que les parties impliquées dans de telles actions judiciaires devront confier leur dossier à des spécialistes de la matière afin de maîtriser leur procès face à des juges intransigeants.