Requêtes rédigées par IA : les tribunaux administratifs tracent la ligne rouge
Le message se fait de plus en plus net : les tribunaux administratifs n’entendent pas cautionner les requêtes rédigées par intelligence artificielle. Et ils le font savoir avec une constance remarquable.
Dernière illustration en date : le tribunal administratif de Rennes, dans une décision du 28 janvier 2026 (n°2506364), rejette une requête sur le fondement de l’article R222-1 du Code de justice administrative.
En cause ? Un défaut de précision tel qu’il empêchait le juge d’en apprécier le bien-fondé. Aucun doute pour le juge, les formulations imprécises et floues sont une caractéristique typique de l’utilisation de l’IA.
Conclusion sans détour : rejet de la demande. (TA Rennes 28 janvier 2026 n°2506364).
L’IA sous le regard expert des magistrats
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large, celui d’une jurisprudence qui dessine progressivement les contours d’un usage raisonné de la technologie.
Quelques semaines plus tôt, le tribunal administratif d’Orléans rappelait déjà l’impérieuse nécessité de vérifier que les références invoquées ne relèvent pas d’une « hallucination » ou d’une « confabulation » (TA Orléans, 29 décembre 2025, n°2506461). En l’espèce, le requérant avait mobilisé plusieurs décisions de justice à l’appui de son argumentation.
Or, la vérification par le juge révéla une réalité troublante : parmi les références citées, certaines renvoyaient à des numéros de décisions inexistants, d’autres présentaient une incohérence entre les numéros d’affaires et les dates indiquées.
Ces inexactitudes sur les références jurisprudentielles constituent en effet un symptôme caractéristique du recours à l’IA générative. L’explication est d’ordre technique : ces systèmes fonctionnent par prédiction statistique et génèrent des suites de mots ou de chiffres vraisemblables en apparence, mais dépourvues de tout ancrage dans la réalité jurisprudentielle.
In fine, la distinction est essentielle : l’intelligence artificielle peut produire. Elle ne peut garantir.
Requêtes générées par IA : une réaction ferme des juridictions administratives
Ces décisions adressent un avertissement sans équivoque aux justiciables et à leurs conseils : le recours à l’intelligence artificielle ne saurait se substituer à la rigueur intellectuelle qui fonde toute démarche contentieuse sérieuse. Les magistrats refusent ainsi de cautionner une justice industrialisée, dépourvue de vérification et de personnalisation, incompatible avec l’exigence fondamentale du procès équitable.
Dans les deux affaires évoquées, la sanction apparaît opportune au regard des circonstances concrètes :
- À Orléans, la multiplication des références jurisprudentielles inexistantes ne relevait pas d’une simple erreur matérielle, mais d’une négligence caractérisée ;
- À Rennes, le défaut de précision trahissait une requête purement générique, imperméable aux spécificités du dossier.
Dans les deux cas, le rejet s’imposait doublement : sanctionner une pratique inappropriée, certes, mais surtout préserver les droits de la défense. Valider de telles requêtes aurait ouvert la voie à une prolifération de recours automatisés de faible qualité, menaçant tant l’efficacité que la crédibilité du système juridictionnel.
Face à l’IA, le discernement humain demeure indispensable dans la procédure contentieuse
C’est précisément sur ce point que se joue la question fondamentale. Les juridictions ne condamnent pas l’outil technologique en tant que tel. Elles réaffirment que celui-ci ne saurait se substituer à ce que seul un regard humain expert peut apporter : le discernement, la maîtrise contextuelle, la vérification scrupuleuse de chaque élément au regard des spécificités de chaque dossier.
Ces décisions ne constituent pas un réquisitoire. Elles offrent plutôt un éclairage précieux, celui qui redessine, avec élégance et fermeté, le périmètre du rôle de l’avocat à l’ère du numérique.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique face à leurs problématiques diverses en la matière, aussi bien en précontentieux qu’en contentieux. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici