La loi antiterroriste du 23 janvier 2006 prévoit notamment la mise en œuvre de traitements automatisés de données collectées par les transporteurs aériens, ferroviaires ou maritimes.
Selon son article 7, les données des passagers à destination ou en provenance d’Etats situés en dehors de l’Union Européenne pourront être traitées pour les besoins du contrôle aux frontières, de la lutte contre l’immigration clandestine et de la lutte contre le terrorisme. Ces données pourront également être rapprochées du fichier des personnes recherchées (FPR) et du système d’information Schengen (SIS).
En juin 2006, le Ministère de l’Intérieur a saisi la CNIL d’une demande de modification du fichier national transfrontière (FNT) et en juillet 2006 de la création du fichier des passagers aériens (FPA).
La CNIL a également été saisie d’un projet de décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, fixant, à titre expérimental, les modalités de transmission des données des passagers aériens par les compagnies aériennes au Ministère de l’Intérieur.
