Suite à la modification de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004 larticle 3 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004), la CNIL peut être saisie d’une demande de délivrance d’un label en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des données, après un contrôle de la conformité de ceux-ci à la loi. Cette nouveauté, qui ne pourra être mise en œuvre qu’après l’adoption d’un décret d’application, constitue selon la CNIL « un vecteur essentiel de diffusion des règles « Informatique et Libertés » issues de la loi de 1978.
Lors de la remise du rapport annuel de la CNIL en octobre 2007, son président, M. Alex Türk a rappelé qu’il souhaitait voir la publication rapide du décret définnissant les modalités d’application de cette procédure de labeliisation prévue par le législateur.
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