L’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon.
Les parlementaires se sont mobilisés pour la défense de la propriété intellectuelle, dénonçant l’économie parallèle générée par la contrefaçon (10% du commerce mondial). Le projet de loi adopté par les sénateurs le 19 septembre dernier a été amendé à la marge par les députés. Ainsi, à côté de modifications rédactionnelle, soulignons :
• le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour préciser quels tribunaux de grande instance seront appelés à connaître des actions en matière de dessins et modèles
• la possibilité pour le juge d’octroyer des dommages et intérêts pour les dessins et modèles
• l’extension aux dessins et modèles des modifications sénatoriales en matière de retenue douanière
• l’obligation, pour tout procès en contrefaçon, que l’ensemble du texte du brevet soit disponible en français
• l’octroi de dommages et intérêts plus importants aux victimes de contrefaçon de brevet
• la précision des sanctions complémentaires applicables en cas de contrefaçon d’un certificat d’obtention végétale
• la précision des sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales coupables de contrefaçon
Le 17 octobre prochain, Sénat discutera de ces modifications. A suivre…
