Question à Gérard Haas

En matière de contrefaçon qui a la charge de la preuve ?

La chambre commerciale de la cour de cassation rappelle tout d’abord qu’en matière de contrefaçon c’est au défendeur à l’action en contrefaçon d’établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection est demandée. La cour rappelle également que  ne constituent pas un même préjudice, fussent-ils de même nature , les préjudices résultant d’une contrefaçon, d’une part, et de faits distincts de concurrence déloyale, d’autre part.

Com. – 28 novembre 2006.