Une photographie officielle détournée de son contexte pour illustrer un article attentoire à la vie privée
Une comédienne a assigné en référé une société de presse car elle avait publié en couverture d’un magazine une photographie officielle la représentant avec un autre comédien et comportant une légende annonçant leur rupture. De plus, un article ajoutait les détails relatifs à cette rupture sentimentale. Le tribunal de grande instance de Nanterre, le 30 avril 2007, a jugé que l’article incriminé au vue du nombre de détails exposés, constituait une intrusion manifeste dans l’intimité de la vie privée. Cette décision vient rappeler que la vie sentimentale de toute personne, quelle que soit sa notoriété, relève de la sphère étroite de la vie privée, protégée par les dispositions de l’article 9 du Code civil. Ce droit s’étend également à l’image sur laquelle chacun dispose d’un droit exclusif et absolu, l’autorisant à s’opposer à son utilisation sans son consentement exprès et préalable lorsque l’actualité ne commande pas d’en limiter les effets.
Références :
Tribunal de grande instance de Nanterre, 30 avril 2007 – Mme H c/ SNC Hachette Filipacchi
Code civil, article 9 – http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080128&fastPos=1&fastReqId=1016122318&oldAction=rechCodeArticle
