Une gardienne a assigné un locataire de son immeuble devant le tribunal administratif aux fins de le voir condamner à réparer le préjudice que lui auraient causé des lettres injurieuses et diffamatoires qu’il avait envoyé au syndic de l’immeuble.
La cour d’appel de Paris a condamné le locataire à verser à la gardienne une somme à titre de dommages et intérêts, et a écarté l’exception de nullité de l’assignation tirée de la prescription de trois mois à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour injures ou diffamations, en vertu de la loi du 29 juillet 1881.
Le 6 décembre 2007, la Cour de cassation estime que c’est à bon droit que la juridiction d’appel a retenu que l’intéressée avait subi un préjudice dans la mesure où les lettres la dévalorisaient auprès de son employeur.
En conséquence, la Haute juridiction considère que les juges du fond ont justement déduit qu’il s’agissait d’un cas de dénonciation calomnieuse non soumis aux dispositions de la loi précitée.
Références :
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2007 (pourvoi n° 06-15.290 – rejet du pourvoi contre la cour d’appel de Paris, 7 mars 2006
Loi n° 1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
