Le rôle des signaleurs de confiance dans le cadre du DSA
L’introduction de la société civile dans la régulation des contenus en ligne
Le nouveau cadre instauré par le DSA, effectif depuis le 17 février 2024, institue à son article 22 le statut de « signaleurs de confiance ».
Leur mission consiste à détecter et à signaler les contenus potentiellement illicites présents sur les grandes plateformes en ligne.
Plutôt que de parler d’une simple régulation, le texte institue un système d’organisation et de surveillance, structurant la manière dont les plateformes et les acteurs associatifs ou institutionnels interagissent au quotidien.
Au cœur de ce dispositif : les « signaleurs de confiance », acteurs de la société civile appelés à signaler le contenu illicite publié en ligne.
Le texte européen pose trois critères cumulatifs d’attribution du statut. Les candidats au statut de signaleur de confiance doivent :
- Disposer d’une expertise et de compétences en matière de détection, d’identification et de notification de contenus illicites
- Être indépendants de tout fournisseur de plateformes en ligne
- Exercer leurs activités de notification de manière diligente, précise et objective
Le signaleur, une fois sa candidature validée, est agréé pour trois ans, renouvelable, et peut exercer ses missions dans toute l’Union européenne auprès des plateformes soumises au DSA.
Le signaleur de confiance au service de la modération des plateformes
Le DSA encadre les obligations des « fournisseurs de plateformes en ligne » définis comme toute personne physique ou morale qui fournit un service d’hébergement consistant, à la demande d’un destinataire du service, à stocker et à diffuser des informations au public, sauf si cette activité constitue une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service[1].
Il s’agit notamment d’acteurs majeurs tels que Meta (Facebook, Instagram), Google (YouTube), X, TikTok, Amazon Marketplace ou encore Booking.com.
Le mécanisme instauré par le règlement repose sur une collaboration entre lesdits fournisseurs et les signaleurs de confiance.
Conformément au DSA[2], les notifications soumises par les signaleurs de confiance doivent être traitées « en priorité » et « dans les meilleurs délais » par les fournisseurs de plateformes en ligne, dans leur domaine d’expertise désigné. Cette priorité vise à permettre une action plus rapide et plus fiable contre les contenus illicites.
Toutefois, cette obligation de traitement prioritaire ne dispense pas les plateformes de leur devoir général de traiter l’ensemble des notifications reçues via les mécanismes de signalement prévus par le règlement, en temps utile, avec diligence et de manière non arbitraire.
Le statut de signaleur de confiance doit être reconnu par tous les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du champ d’application du DSA, indépendamment de leur État membre d’établissement.
Le DSA précise également que les dispositions relatives aux signaleurs de confiance ne doivent pas empêcher les fournisseurs de plateformes en ligne de traiter de manière équivalente les notifications soumises par d’autres entités ou particuliers, ni de coopérer avec d’autres acteurs conformément au droit applicable.
Les plateformes demeurent ainsi libres d’utiliser ce mécanisme ou des mécanismes similaires pour agir contre des contenus qui, sans être illicites, sont incompatibles avec leurs conditions générales, notamment pour protéger les publics vulnérables tels que les mineurs[3] (considérant 62).
Le coordinateur national (ARCOM), garant de l’encadrement et du contrôle des signaleurs
Un déploiement graduel des signaleurs de confiance
Le règlement confie aux coordinateurs nationaux, parmi lesquels l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en France, un rôle d’encadrement et de contrôle des signaleurs de confiance.
Le coordinateur national doit ainsi examiner les candidatures au statut de signaleur de confiance. Une fois agréé, le signaleur doit publier au moins une fois par an un rapport détaillé sur son activité :
- Le nombre de notifications effectuées
- L’identité des fournisseurs de services concernés
- Les types de contenus signalés
- Les actions entreprises par les plateformes
Ce rapport doit également décrire les procédures garantissant l’indépendance du signaleur, élément essentiel à la légitimité du dispositif. Il est transmis à l’ARCOM et rendu public.
Un an après la première désignation d’un signaleur le 6 novembre 2024, l’ARCOM a désigné huit entités couvrant des domaines variés :
- e-Enfance : protection des mineurs en ligne
- Alpa : lutte contre la piraterie audiovisuelle
- Ifaw : préservation des espèces sauvages et lutte contre la cybercriminalité liée
- Indecosa-CGT : information et défense des consommateurs salariés
- Point de contact : cyberviolences et protection des victimes dans l’espace numérique
- Addictions France : prévention et réduction des risques liés aux addictions
- Le Crif : lutte contre l’antisémitisme et le racisme
- La Licra : lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Cette diversité reflète la volonté d’adresser différents types de contenus illicites, des images pédopornographiques au cyberharcèlement, en passant par les discours de haine et les contrefaçons.
Les pièces requises et les standards d’évaluation définis par l’ARCOM
En France, pour guider les candidats, l’ARCOM a publié un guide[4] détaillant les pièces requises. Le guide apporte des précisions sur les critères européens, exigeant notamment une expertise « en matière de détection et de lutte contre un ou plusieurs types de contenus illicites en ligne », une « expertise technique », une « connaissance du(es) droit(s) national(aux) et européen », ainsi que « des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ».
L’ARCOM indique également sa volonté de limiter le nombre de signaleurs de confiance pour « garantir la valeur ajoutée du mécanisme »[5].
À l’échelle européenne, la Commission européenne publie et tient à jour une base de données des signaleurs de confiance désignés dans l’ensemble de l’Union. Si plusieurs États membres ont déjà procédé à des désignations, le rythme et le nombre d’entités reconnues varient d’un pays à l’autre.
Un mécanisme de suspension et de révocation du statut de signaleur par l’ARCOM
Le règlement prévoit un contrôle de l’activité des signaleurs : si une plateforme dispose d’informations selon lesquelles un signaleur a soumis un nombre significatif de notifications « manquant de précision, inexactes ou insuffisamment étayées », elle peut saisir l’ARCOM[6]. Dans le cadre de sa saisine, cette dernière peut même suspendre le statut du signaleur pendant la durée de son enquête.
L’ARCOM est également en mesure de révoquer le statut, de sa propre initiative ou sur la base d’informations reçues de tiers, si elle constate que l’entité ne remplit plus les conditions requises.
Ressources limitées et contraintes financières : un frein structurel à surmonter
La nécessité d’un environnement propice à la détection et au signalement
Le cadre juridique est fixé, mais la problématique des moyens demeure aiguë. Parmi les signaleurs, seuls certains, tel qu’e-Enfance, disposent d’un centre d’appels et d’une équipe dédiée pour répondre aux sollicitations : ce modèle nécessite des investissements financiers et humains conséquents.
Pour la plupart, ces entités sont des associations ou des organisations à but non lucratif qui demeurent tributaires de financements publics ou privés. Or, la présidence de l’ARCOM souligne leurs ressources limitées, souvent majoritairement consacrées à l’accompagnement de leurs propres membres victimes de discrimination ou d’atteinte à leurs droits.
L’activité de signaleur exige par ailleurs des compétences techniques avancées, une surveillance constante et des outils spécialisés.
L’ambition opérationnelle du mécanisme se confronte rapidement à la réalité des ressources : si un soutien public existe par le biais de financements dédiés, en particulier pour les associations, il apparaît insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins (outillages numériques, modération, traduction, assistance psychologique, juridique, etc.).
En pratique, l’accès à des technologies avancées et à des moyens humains adaptés conduit nombre d’acteurs à solliciter indirectement d’autres financeurs, y compris les plateformes elles-mêmes, notamment via leurs interfaces de signalement et leurs API.
Cette dépendance, qu’elle soit technique ou financière, suscite d’évidentes tensions au regard de l’exigence d’indépendance consacrée par l’article 22 du DSA, interdisant tout conflit d’intérêts ou relation de subordination. L’articulation entre l’impératif de disposer de moyens efficaces et l’exigence d’autonomie constitue à ce titre un enjeu pour la pérennité du dispositif.
Le contrôle effectif du traitement prioritaire et les obligations de coopération prévues par le DSA
Au-delà de la question des moyens, se pose celle du contrôle de l’activité des plateformes et des signaleurs eux-mêmes. Le règlement prévoit que les plateformes doivent traiter les signalements des signaleurs de confiance « en priorité » et « dans les meilleurs délais ».
Le règlement instaure également un contrôle réciproque : une plateforme peut signaler un abus de la part d’un signaleur, et, à l’inverse, un signaleur peut alerter l’ARCOM en cas de non-traitement prioritaire de ses notifications. Ce système de vérification croisée est destiné à garantir la qualité et la fiabilité du dispositif.
Toutefois, l’ARCOM rappelle que l’efficacité réelle de ce contrôle dépendra in fine des moyens humains alloués tant au sein des organisations signaleuses qu’au sein de l’autorité régulatrice.
La présidence de l’ARCOM a d’ailleurs récemment souligné le besoin d’obtenir des résultats concrets pour s’assurer que les signalements aboutissent à de véritables actions : le retrait de contenus ou la mise en œuvre de poursuites judiciaires.
L’importance d’un accompagnement opérationnel et juridique pour les signaleurs
La mobilisation des signaleurs de confiance dans le paysage numérique requiert un suivi constant des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, ainsi qu’un accompagnement technique et juridique adapté à la montée en charge des obligations.
Il appartient aux entités agréées de se doter d’une gouvernance rigoureuse, d’anticiper d’éventuels audits de l’ARCOM, de formaliser des procédures de gestion des signalements et de justifier à tout moment des compétences et des garanties exigées.
Dans ce contexte, un accompagnement expert, centré tant sur la conformité procédurale que sur la mise en œuvre pragmatique des missions, demeure une condition sine qua non pour sécuriser l’action des signaleurs et garantir la robustesse du dispositif français au sein du marché unique européen.
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[1] Article 3, point i du DSA
[2] Considérant 61 et article 22
[3] Considérant 62
[4] www.arcom.fr/espace-professionnel/signaleurs-de-confiance-conditions-et-candidatures
[5] Considérant 61
[6] Article 22 6. du DSA
