La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux
Au nom du principe de libre concurrence, les noms de domaine génériques doivent pouvoir être exploités par les acteurs économiques qui les réservent, fussent-ils concurrents.
Un litige ayant opposé une maison de luxe à l’un de ses designers illustre parfaitement la nécessité que revêtent les contrats de cession de droits d’auteur lorsque les Parties se séparent en mauvais termes. L’arrêt rendu par la Cour d’appel
Les Faits Dans cette affaire opposant principalement deux sociétés suisses :
Par son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé au titulaire de la marque NOEL que les délais impartis par l’INPI dans le cadre de procédure d’opposition sont des délais impératifs qu’il convient de respecter.
Quand elles – belles créatures incarnant l’éternel féminin – se donnent à lui (ou à son œil) – le photographe – cela donne « Elles ont posé pour lui », titre d’un ouvrage recensant les clichés des modèles qui ont posés sous son objectif.
A propos de CJUE, 8 juillet 2010, Affaire C-558/08, Portakabin/Primakabin
Cet arrêt, rendu à l’occasion d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige sur cette question sensible opposant deux sociétés néerlandaises, s’inscrit dans le sillage de ceux rendus le 23 mars 2010 (CJUE, Grande Chambre, 23 mars 2010, C-236/08, C-237/08, C-238/08) et de la décision prise par la société Google de permettre aux internautes de réserver les marques des tiers à titre de mots clés dans son système Adwords, sans aucune restriction.
Après avoir condamné la société UNIBET pour parasitisme économique, atteinte aux droits d’exploitation que la FFT ((Fédération Française de Tennis)) détient sur le tournois de tennis qu’elle organise tous les ans Porte d’Auteuil et contrefaçon de la marque ROLAND GARROS. la Cour d’appel de Paris a confirmé, le 2 avril 2010, la décision du TGI de Paris qui a débouté la société PARIS SAINT GERMAIN de son action sur les mêmes fondement à l’encontre des éditeurs de plusieurs sites de paris en ligne, UNIBET et BWIN.