Ce document, présenté aux membres du groupe « Consommation durable » du Conseil national de la consommation (CNC), témoigne d’une évolution de fond : la durabilité n’est plus un enjeu périphérique pour l’autorité de contrôle, mais s’impose désormais comme un axe structurant de son action, au même titre que la sécurité des produits et la loyauté de l’information.
La DGCCRF s’inscrit dans la dynamique européenne en faveur d’une consommation durable
Le bilan 2025 de la DGCCRF doit être appréhendé au regard du mouvement réglementaire européen engagé depuis plusieurs années en matière d’écoconception des produits durables (Règlement (UE) n° 2024/1781) et de lutte contre le greenwashing (Directive « Anti-Greenwashing », n° 2024/825). Cette dernière, dont la transposition en droit interne est en cours de finalisation, vise notamment à durcir l’encadrement des allégations environnementales et à lutter contre les pratiques d’écoblanchiment, qui se sont multipliées avec la montée en puissance du marketing responsable.
Rappel des actions engagées pour renforcer la conformité des pratiques liées à la transition écologique
La DGCCRF rappelle, dans son bilan, les principales évolutions institutionnelles intervenues en matière de transition écologique et de lutte contre les pratiques qui y font obstacle :
- La DGCCRF a été désignée autorité de surveillance du marché au titre du règlement européen sur l’écoconception, ce qui lui confère un rôle central dans le contrôle du respect des exigences environnementales applicables aux produits de consommation courante, tels que les textiles ou l’ameublement.
- Cette désignation s’accompagne d’un renforcement des moyens d’enquête, notamment par un protocole de coopération signé avec l’ADEME, destiné à mieux cibler les investigations, à expertiser certains signalements techniques et à renforcer la formation des agents de contrôle sur ces sujets techniques.
Sur le plan opérationnel, l’autorité a intensifié ses contrôles sur deux fronts particulièrement sensibles pour les opérateurs économiques :
- Les allégations environnementales figurant sur les produits et supports commerciaux, d’une part, et les pratiques frauduleuses dans le secteur de la rénovation énergétique, d’autre part, ce dernier secteur demeurant un terrain privilégié des pratiques commerciales trompeuses ;
- La DGCCRF a par ailleurs activement contribué aux travaux de transposition de la directive Anti-Greenwashing, dont l’issue prochaine devrait redéfinir les obligations d’information environnementale pesant sur les professionnels.
Le renforcement de la sensibilisation aux outils de signalement
La DGCCRF souligne, dans son bilan, l’intensité de la communication déployée pour sensibiliser consommateurs et professionnels aux enjeux liés à la transition écologique : mentions relatives au développement durable, fausses promesses commerciales, identification du greenwashing.
Ces actions pédagogiques s’appuient notamment sur la plateforme SignalConso, dont les données révèlent une hausse de 65 % des signalements liés à la transition écologique par rapport à 2024. Cet indicateur illustre l’importance croissante de la vigilance citoyenne à l’égard des pratiques commerciales en matière environnementale, et pourrait annoncer un accroissement du contentieux à venir.
L’encadrement des pratiques en matière de développement durable, une priorité pour 2026
Le bilan de la DGCCRF a été présenté au groupe « Consommation durable » du CNC, instance de concertation réunissant associations de consommateurs, fédérations professionnelles, représentants du Conseil national de l’économie circulaire et administrations.
Les échanges qui en ont découlé ont permis d’identifier les priorités de l’année 2026, au premier rang desquelles figurent la préparation opérationnelle de la mise en œuvre du règlement sur l’écoconception et la mise à jour du Guide pratique des allégations environnementales du CNC, document de référence pour les professionnels souhaitant sécuriser leurs pratiques de communication.
Perspectives et enjeux pratiques pour les acteurs économiques
Ce bilan doit être appréhendé par les professionnels comme un signal clair : le contrôle des allégations environnementales et de l’écoconception constitue désormais une priorité stratégique et durable de l’action de la DGCCRF.
La hausse significative des signalements sur SignalConso doit alerter les opérateurs économiques sur l’accroissement probable des contrôles, notamment dans les secteurs les plus exposés (rénovation énergétique, textile, ameublement et, plus largement, tout secteur recourant à une communication axée sur des arguments de durabilité ou de responsabilité écologique).
Dans ce contexte, il apparaît indispensable pour les opérateurs économiques d’anticiper la finalisation de la transposition et l’entrée en application progressive des réglementations relatives au développement durable et aux allégations environnementales, en procédant dès à présent à un audit de leur documentation technique et de leurs pratiques promotionnelles.
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