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La divulgation d’informations personnelles figurant sur un compte Facebook n’est pas une atteinte à la vie privée

vie privée facebook

La divulgation d’informations personnelles à partir d’un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée du titulaire du compte, puisque ses informations ont été rendues accessibles au public par le titulaire lui-même.

En l’espèce, sur le site internet de Mediapart, avait été mis en ligne un article s’appuyant sur les informations issues du compte Facebook d’une assistante parlementaire. Cette dernière a, alors, assigné Médiapart pour violation de sa vie privée.

En droit, l‘article 9 du Code civil énonce que toute personne a droit au respect de sa vie privée, qu’elle est fondée à en obtenir la protection et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. Cependant, ce droit peut succomber devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion (des informations ou des images) est légitime au regard de ces nécessités. Remarquons que l’appréciation de cette légitimité est alors fonction d’un ensemble de circonstances tenant à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, telles que:

 sa qualité et son comportement antérieur,
 l’objet de la publication en cause,
 son contenu, sa forme,
 l’absence de malveillance et d’atteinte à la dignité de la personne,
 ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général.

Ces critères sont conformes aux stipulations des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par jugement en date du 17 décembre 2014, le TGI de Paris a débouté l’assistante parlementaire qui reprochait à Mediapart d’avoir porté atteinte à sa vie privée en utilisant des informations publiées sur son compte Facebook dans un article en ligne.

Les juges ont relevé que la demanderesse avait certes modifié son patronyme sur son compte Facebook” mais que “si elle avait souhaité que les informations qu’elle faisait figurer sur ce compte Facebook ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu’elle déterminait”.

Le tribunal a alors jugé qu’aucune atteinte à la vie privée de la requérante n’était caractérisée au regard du caractère accessible au public des informations publiées dans l’article litigieux.

Références:
Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, 17 décembre 2014, J.P. c/ M. T., E. P. et Mediapart

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