Obligation d’appliquer la loi informatique et libertés et son droit à l’oubli (1) , plainte de 400 acteurs du monde digital européen pour abus de position dominante (2) , le géant Google connaît un printemps judiciaire particulièrement noir de ce côté de l’atlantique.

Et les choses ne semblent pas aller en s’arrangeant. Car c’est une nouvelle affaire opposant le moteur de recherche américain au site www.confortvisuel.com qui devrait prochainement défrayer la chronique.

De quoi s’agit-il ?

Confortvisuel.com, Pureplayer spécialisé dans la vente de lunettes et d’accessoires d’optique, a déposé en 2012 une plainte devant l’Autorité de la Concurrence pour abus de position dominante. Parallèlement, Confortvisuel.com a saisi le Tribunal de commerce d’une demande d’indemnisation à hauteur de 3 millions d’euros pour « déréférencement abusif ».

En effet, après avoir en quatre ans dépensé plus de 350.000 euros auprès de la régie Google Adwords afin d’accroître son référencement payant au sein du moteur de recherche (Cf. via l’achat de mots clés tels que « lunettes » ou « lunettes de vue »), Confortvisuel.com a décidé en 2010 de changer de stratégie et de se concentrer sur le référencement naturel. Or, Confortvisuel.com a vu en quelques semaines son référencement chuter dans les profondeurs des listes de résultats suite à une sanction de Google qui invoque le « non respect des règles fixées » et la présence de liens entrants « non naturels ». Ce déréférencement, a généré, selon l’opticien en ligne, une baisse de chiffre d’affaires évaluée à 40%.

Confortvisuel.com attaque le géant américain, considérant que Google a toute faculté pour pénaliser à sa guise une entreprise sans avoir à donner la moindre explication. Cette thèse s’oppose naturellement à la position de la société américaine qui a toujours soutenu ne pas intervenir humainement dans le fonctionnement de son moteur et que les liens sponsorisés (gérés par la régie Google Adwords dans le cadre du référencement payant par achats de mots clés) étaient indépendants des résultats naturels (référencement gratuit établi automatiquement à partir d’un algorithme).

Encore une fois se pose la question de la neutralité du moteur de recherche qui devra répondre d’une nouvelle action pour abus de position dominante sanctionné, en droit français par les articles L.420-2 et suivants du Code de commerce.

Rappelons sur ce point, que cet article, qui vise les pratiques ayant « pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » implique la démonstration des trois conditions suivantes :

(i) L’existence d’une position dominante sur un marché de produits et services déterminé. Notons sur ce point que l’Autorité de la concurrence, dans son avis 10-A29 du 14 décembre 2010 a considéré que Google était en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche  (3).

(ii) L’exploitation abusive de cette position caractérisée par la mise en place de dispositions contractuelles imposées aux partenaires économiques renforçant le pouvoir de l’entreprise dominante sur le marché, de pratiques commerciales visant à l’octroi ou au maintien d’avantages injustifiés, de conditions de vente discriminatoires ou encore de pratiques de rupture de relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Notons également sur ce point que dans une décision du 31 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné solidairement les Sociétés GOOGLE INC et GOOGLE France à verser 500.000 euros à la Société Bottin Cartographes pour abus de position dominante du service gratuit Google Maps sur le marché de la cartographie en ligne (4) .

(iii) Un objet ou un effet restrictif de concurrence sur le marché qui doit notamment mettre en exergue le lien existant entre la position dominante et l’exploitation abusive de cette position.

Déréférencement abusif, exploitation abusive d’une situation de position dominante sur le marché des moteurs de recherche, sanction injustifiée d’un client, beaucoup de griefs peuvent être envisagés à l’encontre de la Société américaine régulièrement accusée de fausser les résultats de son moteur de recherche (5) .

Dans cette nouvelle affaire, l’Autorité de la concurrence peut prononcer à l’encontre de Google des injonctions et infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 10% du montant du chiffre d’affaires mondial. En outre, une condamnation de Google par l’Autorité de la concurrence serait de nature à consolider l’action civile engagée pour déréférencement abusif par Confortvisuel.com ajoutant ainsi une nouvelle décision défavorable dans un contexte judiciaire de plus en plus tendu pour la firme californienne.

Affaire à suivre…

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Sources : les échos

(1) Cf. https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/e-reputation-google-doit-respecter-le-droit-a-loubli-des-internautes/
(2)  Cf. https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/lopen-internet-project-relance-loffensive-contre-google/
(3) Cf. http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=10A29
(4) Cf. https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/google-map-condamne-pour-abus-de-position-dominante/. Observons que la Cour d’Appel de Paris, saisi de cette affaire a invite l’Autorité de la concurrence « à donner son avis sur le caractère de pratique anticoncurrentielle »
(5) Cf. Op. Cit. https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/lopen-internet-project-relance-loffensive-contre-google/