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Gérard HAAS La présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la presse le 23 avril dernier le 33e rapport annuel d’activité de la CNIL et couvrant l’exercice année 2012. Soulignons les trois points suivants : – les
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Interview de Gérard HAAS dans Télérama ; En 2013, on n’est toujours pas propriétaire de ses mp3 achetés en ligne. En France, la fermeture de la plate-forme Beezik, et aux Etats-Unis, le jugement contre la société ReDigi, qui propose de
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Le mercredi 30 janvier 2013, Maître Gérard HAAS est intervenu afin d’animer la conférence « Cookies, QR Codes, Géolocalisation sociale: comment optimiser les données de vos contacts en toute légalité? » lors du salon e-marketing. Cliquez ici pour prendre connaissance de support
En l’espèce, un particulier avait fait constater par huissier que la saisie de son nom sur le moteur de recherche Google faisait apparaître, aux premier, deuxième, troisième ou quatrième rang, la suggestion et la recherche associée « secte ». Il avait cru
Conférence du 30 janvier 2013 de 15h30 – 16h15 avec Maître Gérard HAAS : Cette conférence a pour objectif de vous présenter les recommandations juridiques nécessaires à la mise en place de cookies, QR Codes ou de Géolocalisation sociales pour vos actions de
Les abus de la liberté d’expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. En revanche des appréciations, même excessives, touchant les produits, les services