Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
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Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
Ces dernières années les cyberattaques sont de plus en plus nombreuses et sont désormais révélées au grand public, à tel point que l’on peut aujourd’hui se demander si en ce début d’année 2015 nous ne sommes pas à l’aune d’une vraie « cyberguerre ».
A propos de Cass. Com. 3 février 2015, Pourvoi n°13-18025 Le caractère frauduleux d’un dépôt de marque et la mauvaise foi qui anime le déposant peuvent s’apprécier au regard de circonstances factuelles postérieures au dépôt de la marque. Dans cette
Le règlement UE 1215/2012, entré en vigueur le 10 janvier 2015, facilite et accélère la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union Européenne. Ce texte réforme impacte essentiellement des aspects procéduraux, à savoir
Utiliser des algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité, est-ce possible ?
Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client: les solutions pratiques de ceux qui réussissent.
Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client.
Le défaut d’obligation d’information d’un patient sur ses droits est sans influence sur la légalité de la décision de placement.
Le temps passe et les internautes trépassent eux aussi, c’est l’ordre des choses. Néanmoins, l’existence numérique peut en pratique être immortelle. D’ici quelques années ou dizaines d’années, la majorité des profils sur les réseaux sociaux seront détenus par des défunts.
Un ADN chimique n’est pas une preuve irréfutable car il peut être malveillamment posé. Le marquage chimique des objets ou des personnes apporte néanmoins les éléments constitutifs de l’infraction de recel ou de vol.
Les multiples dérives nées de la pratique dites des ventes « one shot » de sites internet ont pris en quelques années une telle ampleur que l’on peut parler aujourd’hui d’un vrai fléau contaminant la Toile et son économie. Artisans,
Concomitamment aux 9 récents PV adressés par la Répression des Fraudes aux agences de voyage en ligne en France (https://www.haas-avocats.com/les-comparateurs-de-billets-davions-sur-internet-dans-le-viseur-de-la-dgccrf-265235), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 janvier 2015 son interprétation de l’article 23 du règlement