A propos de Cass. 1ère Civ. 4 février 2015, pourvois n°13-16263 et 13-19455 Les deux arrêts rendus par la 1ère Chambre de la Cour de Cassation le 4 février 2015 marquent un nouveau pas dans la sévérité de l’interprétation faite
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation vient poser le principe suivant lequel les sms sur les téléphones fournis par l’entreprise sont présumés professionnels.
Après un an d’enquête, la DGCCRF épingle les sites comparateurs de prix de billets d’avions sur internet pour pratiques commerciales trompeuses. La presse fait déjà état de neuf transmissions au Procureur de la République ainsi que de transactions pour stopper la procédure dont les montants atteignent 150.000 euros.
L’objectif de l’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 est d’adapter le contrat d’édition dans le secteur du livre au numérique tout en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre les auteurs et éditeurs.
Santiago Bernabeu devra bientôt partager son patronyme avec « Abu Dhabi », le plus grand Emirat des Emirats Arabes Unis.
Abu Dhabi Bernabeu est en effet le nom qui sera prochainement donné au stade historique du Réal Madrid en vertu d’un contrat de naming conclu entre le célèbre club de football et le fonds d’investissement détenu par la famille royale d’Abu Dhabi.
La Cour de Cassation vient de confirmer la nullité de l’enregistrement des marques françaises « I ♥ Paris » et « j’♥ Paris » déposées en 1991 et en 2007 par un particulier dans le but de monopoliser l’utilisation desdits signes et de tout dérivé (I ♥ Versailles, Paris Je t’♥…) dans le commerce très juteux des objets de souvenir touristique.
Depuis quelques années, l’installation d’antennes relais pour la téléphonie mobile est dans le collimateur d’associations de riverains parfois créées spécialement pour cela, et bien des associations de consommateurs agitent des craintes sur la santé publique liées à l’utilisation massive du téléphone portable. Face à ces inquiétudes, le parlement a dû apporter une réponse en faisant valoir un certain principe de précaution.
A la lecture de l’ordonnance en date du 21 novembre 2014 de la CJUE, le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.
La prise de rendez-vous médicaux en ligne tend à se développer sur un plan commercial. Avec l’ouverture de ce nouveau type de service se posent toutefois avec acuité plusieurs questions d’ordre juridique. En effet, qu’en est-il des données collectées, de leur sécurité et des dispositifs à mettre en place pour s’assurer du respect de la loi informatique et liberté ?
La finalité du recours du mouvement « Europe vs Facebook » dirigée par Maximilian Schrems a pour but la mise en conformité avec le droit de Facebook, le plus grand réseau social au monde, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.