Dans un jugement du 28 janvier 2014, la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la Société GOOGLE Inc à supprimer sous astreintes de 1000 euros par infraction constatée l’association de termes litigieux aux nom et prénom d’un ressortissant français qui avait fait valoir en vain son droit d’opposition.
Juillet 2013 a vu paraître le nouveau rapport annuel d’activité de l’Autorité de la concurrence. L’occasion d’un retour sur les grandes actions d’une autorité administrative indépendante particulièrement active en matière de contrôle des concentrations.
D’après une étude menée par le cabinet de conseil PwC, 56 % des Français sont disposés à livrer des informations personnelles à leur assureur automobile et habitation pour obtenir un meilleur prix, et 70 % d’entre eux sont partants pour poser un capteur de données dans leur voiture ou chez eux. De plus, près de 9 Français sur 10 sont prêts à télécharger et à utiliser une application que leur assureur leur fournirait.
Le comptable d’une société signe, au nom de celle-ci, des contrats avec un fournisseur et passe alors une commande. Le lendemain, le comptable adresse au fournisseur les autorisations de prélèvement bancaire signées par la directrice générale de la société. Dix jours plus tard, la société informe le fournisseur de ce que le comptable ne disposait pas du pouvoir de l’engager, et sollicite ensuite l’annulation des contrats conclus. La Cour d’appel de Paris fait droit à sa demande et l’affaire arrive devant la Cour de cassation.
Une décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014, a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).
L’ordonnance du 30 mai 2014, relative au financement participatif est venue créer une nouvelle entaille au monopole des banques. Mais en y regardant de plus près, ces dernières pourraient trouver dans cette réforme bon nombre d’intérêts. Les banques s’intéressent en effet au crowdfunding pour deux raisons antinomiques : le crowdfunding représente à la fois un nouveau marché pour elles, et un risque de concurrence de leurs activités.
Par décision n°14-D-06 du 8 juillet 2014, l’Autorité de la concurrence vient de prononcer une amende de 5.7 millions d’euros pour refus de vente d’une base de données d’informations médicales, constitutif d’une pratique discriminatoire abusive.
Dans un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que dès lors que le lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture se situe en France, les victimes sont bien fondées à solliciter l’application de la loi Française pour obtenir réparation du préjudice subi au regard du préavis non effectué.
Dans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.More…
Cette brèche béante ouverte dans le principe général du consensualisme et de la liberté contractuelle étant source de forte insécurité juridique, il convient de revenir sur l’étendue des pouvoirs conférés aux juges du fond et leurs conséquences.
Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations commerciales établies.
Cette appréciation souveraine, source de forte insécurité juridique, implique en outre de prendre en compte l’existence de contrats successifs et l’éventualité d’un état de dépendance économique de la partie évincée.
L’occasion de quelques rappels.