Il ne saurait tarder avant que les personnes morales ne soient complètement exclues de la protection contre les clauses abusives.
En toute hypothèse, l’entreprise doit se prémunir contre le vol de ses données sensibles, qu’il s’agisse de ses fichiers clients/prospects ou de ses informations stratégiques confidentielles (données comptables, business modèle, futures campagnes etc.)
La question a été posée : un film pornographique est-il original ? Si les juges de première instance ont répondu par la négative en énonçant que « les éléments revendiqués au titre du droit d’auteur pour les œuvres audiovisuelles sont ceux applicables à des choix opérés pour créer un produit satisfaisant à certaines exigences de la clientèle […] et non ceux présidant à la création d’une œuvre de l’esprit », les juges d’appel se sont montrés plus sensibles à cet art.
Traquer les personnes ayant tenu des propos diffamants à votre égard peut s’avérer être une lutte acharnée. Certaines décisions de justice ont prouvé que se fourvoyer dans le fondement juridique invoqué peut vous amenez à vous tirer une balle dans le pied !
L’état de dépendance économique peut être un facteur déterminant dans l’appréciation du caractère suffisant d’un délai de préavis de rupture. Reste toutefois à en rapporter la preuve…
Alors même qu’elle est entrée en vigueur le 1er mars 2012, la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle n’a pas encore fini de faire parler d’elle.
Selon Médiatrie, au 4ème trimestre 2013, 84% des Français de 11 ans et plus sont utilisateurs principaux d’un téléphone mobile, soit 45,7 millions de personnes. Cela correspond à une augmentation de 1,2 million en 2 ans.
Le modèle d’une marque d’étrier pour cavalier doit se conformer aux normes du règlement des compétitions de la Fédération Française d’équitation.
La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation.
Dans cette affaire, une société de droit chinois, spécialisée dans la vente en ligne de diamants et pierres précieuses, avait confié la réalisation de son site marchand www.mazaldiamond.com à un prestataire.
Estimant que ce dernier avait réservé différents noms de domaine et déposé la marque française MAZAL en fraude de ses droits, la société de droit chinois l’a fait assigner en contrefaçon et concurrence déloyale.