A propos de CA Paris, 11 décembre 2013 La Cour d’appel de Paris se rallie à la position adoptée par la Cour de Cassation et par la CJUE : Google doit bénéficier du statut d’hébergeur au sens des articles 6-1-2,
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge fautif le salarié qui, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, a envoyé à ses collègues de travail à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2013, a rappelé que la protection par le droit d’auteur d’un logiciel ne va pas de soit et qu’il appartient à son auteur de justifier de son originalité.
Un trèfle, même à quatre feuilles, ne porte pas toujours bonheur à tout le monde. C’est ce qu’a pu constater la société ACTUELLE par le biais de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 6 Décembre 2013 la condamnant, d’une part pour contrefaçon de droit d’auteur, d’autre part, pour concurrence parasitaire.
Selon l’Asip-santé, 574 580 cartes de Professionnel de Santé (ci-après « carte CPS ») sont en circulation au 6 Janvier 2014 (cf. .
Ce nombre témoigne du caractère incontournable de cet outil au sein du monde médical. Il met également en exergue le besoin des professionnels de santé d’être informés et sensibilisés quant à leurs responsabilités et obligations dans le cadre de l’utilisation de cet outil.
L’occasion de quelques rappels.
Selon un baromètre de la Société EMC publié en décembre 2013, 70% des établissements de santé interrogés déclarent ne pas maîtriser les normes de sécurité et confidentialité (cf. http://www.ticsante.com/story.php?story=1675).
Dans cette affaire, la société Château Cheval Blanc, propriétaire de la marque « Cheval Blanc » pour désigner des vins, en l’occurrence le célèbre Saint-Emilion 1er Grand Cru classé « A », a fait assigner la société Chaussie de Cheval Blanc, exploitant d’une propriété agricole afin de :
Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l’obligation de conserver 1 an certaines données de connexion et de navigation des internautes intervenant sur leur site internet, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011.
Par un arrêt en date du 25 Octobre 2013, la Cour d’appel de Paris prend partie en faveur de Google dans le contentieux l’opposant à un cocontractant dont le site internet faisait la promotion d’un logiciel de téléchargement illégal.
Les vendeurs utilisant la technique commerciale connue sous le nom de vente « One shot », c’est-à-dire réalisée en quelques heures et le plus souvent au domicile du client, peuvent se faire du souci.