AppGratis, une application jusqu’à présent téléchargeable dans l’AppStore d’Apple, réunissait les offres commerciales intéressantes et permettait de télécharger chaque jour une application gratuitement. Ces offres permettaient parfois de doper les chiffres de téléchargement en quelques jours, leur offrant une place
Les formes imposées par la nature ou la fonction d’un produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle, ne sont pas protégeables par le droit des marques. Toute marque a pour vocation de distinguer les produits ou services commercialisés
Les objets électroniques sont décidément mal considérés par les établissements de jeu. En effet, un reportage de la chaîne NBC a pointé le refus clairement exprimé, et ce à l’avance, des gérants de casinos de la ville de Las Vegas,
Dans un arrêt en date du 11 février dernier, la Cour d’Appel d’Orléans condamne les agissements d’un annonceur courtier d’assurance qui, par de multiples pressions, tentait d’imposer une publicité contraire aux stipulations contractuelles conclues avec une association dédiée aux radios
La libre-concurrence, si elle est nécessaire et souhaitable dans les rapports commerciaux, n’est pas un fait naturel en soi. Sans encadrement légal, la concurrence ne peut pas exister. La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur
Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. C’est d’ailleurs
À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013 Par Laurent GOUTORBE, Avocat La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel
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Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une précédente class-action intentée contre le service Google Buzz. Souvenez-vous, Google Buzz était un réseau social
Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Le RPVA est un réseau informatique sécurisé permettant la communication entre avocats et