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Par Haas Avocats « Pourquoi devrais-je respecter les contraintes du RGPD alors que plusieurs de mes concurrents n’ont pas pris cette peine ! » Cela vous rappelle-t-il quelque chose ?
Par Haas Avocats CJUE, 16 mars 2023, C-339/21 La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’accorde pas le remboursement
Par Gérard Haas Dans le cadre de son plan d’action, en 2023, la CNIL se concentrera sur la réglementation des caméras augmentées, des transferts de données dans le cloud et des collectes de données personnelles dans les applications mobiles.
Par Haas Avocats La Direction générale des Entreprises a lancé il y a quelques jours une consultation publique sur les univers immersifs virtuels.
Par Haas Avocats Si la revente de jeux vidéo d’occasion sur un support physique est admise depuis longtemps, un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris en date du 21 octobre 2022 (n°20/15768) est venu préciser le régime applicable
Par Haas Avocats Nous sommes ravis de vous annoncer que Haas Avocats figure dans le Palmarès 2023 du magazine Le Point sur les meilleurs cabinets d’avocats.
Par Haas Avocats Suivis par des milliers voire millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, les influenceurs partagent au quotidien de nouveaux produits ou services dont ils vantent les mérites.
Par Haas Avocats Jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023 Le tribunal administratif de Paris estime que « l’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française », ni « aucun texte ou principe ».
Par Haas Avocats Si l’Intelligence Artificielle est un phénomène en plein essor, il implique de nombreuses conséquences, aussi bien positives que négatives.
