Par Haas Avocats A propos de CJUE, 6 octobre 2021 (C-13/20, Top System SA c/ État belge) La jurisprudence[1] considère de longue date que, bien que la lecture des programmes d’ordinateur ne soit pas à la portée de tous et qu’elle requiert
Par Haas Avocats Dans le cadre des négociations du nouvel accord transatlantique sur le transfert des données, le président américain Joe Biden a signé le 7 octobre 2022 un décret exécutif précisant la position américaine sur le sujet et apportant
Par Haas Avocats Par une décision du 16 septembre 2022[1], la cour d’appel de Rennes est venue rappeler les obligations d’exploitation de l’œuvre imposées à l’éditeur au titre du contrat d’édition.
Par Haas Avocats Le déploiement exponentiel de solutions d’intelligence artificielle (IA) dans les domaine de la santé ou de la vie quotidienne, donne régulièrement matière à débat.
Par Haas Avocats Par un sondage de l’Institut d’études d’opinion et marketing en France (IFOP) de janvier 2022[1], il est révélé que seuls 35 % des Français déclarent voir de quoi il s’agit lorsqu’il est question de l’univers métavers.
Par Haas Avocats Le 25 octobre 2021, le Chili a modifié sa Constitution afin d’y intégrer une nouvelle catégorie de droits fondamentaux : les « neuro-droits ».
Par Haas Avocats La charte informatique établit les conditions d’utilisation des systèmes d’information et de communication à disposition des salariés et vient préciser les pratiques possibles ou proscrites ou encore les sanctions en cas de non-respect de celle-ci.
Par Haas Avocats Le 4 octobre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a accepté de transmettre une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant du site pornographique « Pornhub » à la Cour de cassation.