Par Haas Avocats La nature de la responsabilité d’une marketplace pour les contenus postés par ses utilisateurs a fait l’objet d’une nouvelle décision de la Cour de cassation, rendue le 1er juin 2022, dans une affaire opposant la Fédération Française
Par Haas Avocats Le 14 avril 2022, à la surprise générale, Elon Musk patron de Tesla et de Space X, formulait une offre généreuse pour acheter le réseau social Twitter.
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Par Haas Avocats La question de la compétence du tribunal saisie d’un litige est la clef de voute des contentieux opposant des sociétés situées dans plusieurs pays différents. En effet, les règles applicables peuvent différer en fonction du litige.
Par Haas Avocats Arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-82.283) Dans la lignée de la question du blocage des sites pornographiques, c’est désormais au phénomène des « camgirls » et « camboys », qui a connu un essor grâce au développement d’internet, de
Par Haas Avocats Fin décembre 2021 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sommait une commune de se mettre en conformité s’agissant de ses dispositifs de vidéoprotection et de caméra-piéton utilisée par sa police municipale.
Par Haas Avocats La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a considéré qu’en raison du transfert de données opéré vers les Etats-Unis, l’utilisation de Google Analytics ainsi que de Google reCAPTCHA n’étaient pas conformes au RGPD.
Par Haas Avocats Qu’il s’agisse de Decathlon, de Carrefour ou encore de Guerlain, de nombreuses marques ont lancé leur collection de NFTs.
Par Haas Avocats A propos de : Cass. civ. 3ème., 2 févr. 2022, n°20-21.705 Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s’exécuter de
