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Par Haas Avocats A propos de Cass. crim., 12 jan. 2021, no20-84.045 Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que des enquêteurs pouvaient obtenir d’une personne gardée à vue
Par Haas Avocats Aux Etats Unis, un groupe de 38 états avaient en décembre 2020 déposé une plainte pour pratique anti-concurrentielle contre Google. Renouvelant la tendance, l’état de l’Ohio a déposé une plainte civile contre le géant mardi dernier. La plainte
Par Haas Avocats Décalées en raison de la crise sanitaire, les soldes d’été auront finalement lieu du 30 juin au 27 juillet 2021. Les sites e-commerce doivent également se préparer au lancement des soldes. A ce titre, il est rappelé que
Par Haas Avocats Le 22 avril dernier, l’ordonnance n° 2021-484[1], prise en application de la loi du 24 décembre 2019, a été publiée au Journal officiel. Elle vise à instaurer une représentation et un dialogue social entre les différentes plateformes numériques
Par Haas Avocats La Présidente de l’Autorité de la concurrence l’a souligné : la décision du 7 juin 2021 est une décision historique : « La décision sanctionnant Google a une signification toute particulière car il s’agit de la première décision au monde se
Par Haas Avocats La CNIL vient de publier le nouveau référentiel destiné à la mise en œuvre du Règlement général pour la protection des données concernant la gestion locative. Les agents immobiliers mais également les bailleurs professionnels et les plateformes
Par Haas Avocats Les activités humaines peuvent-elles rester dans une logique de profit tout en s’engageant dans une démarche intrinsèquement respectueuse de l’environnement ? Notre réponse est oui, et elle passe par ce que nous nommons l’ecology by design : une
Par Haas Avocats Le projet de Règlement sur l’Intelligence artificielle de la Commission européenne, dénommé « Artificial Intelligence Act », a pour ambition de réguler l’intelligence artificielle d’un point de vue éthique et juridique tout en préservant la compétitivité des entreprises déployant
Par Haas Avocats A quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA pour le e-commerce, il est encore temps pour vous, e-commerçants, dropshippers ou opérateurs de plateformes en ligne s’adressant à des clients consommateurs (BtoC) de
