Par Haas Avocats Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne, publiées le 23 mars 2021, portent sur le Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil sur « la surveillance des marchés et la conformité des produits ».
Par Haas Avocats La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des appels de décisions relatives aux pratiques restrictives de concurrence et ce, même à titre subsidiaire.
Par Haas Avocats Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites et passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende d’un montant de 300.000 euros…
Par Haas Avocats L’époque est indiscutablement marquée par l’omniprésence des réseaux sociaux tels que YouTube dont les heures de visionnages culminent à près d’un milliard d’heures chaque jour, d’Instagram, qui revendique 1,22 milliards de cibles potentielles pour les marques, ou
Par Haas Avocats Google est dans le viseur de plusieurs autorités de la concurrence au sein de l’Union Européenne.
Par Haas Avocats A propos de la Décision n°2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Le 10 septembre 2020, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de dispositions
Par Haas Avocats Comment une entreprise peut-elle quantifier le risque induit par un refus de transiger avec la DGCCRF ? Ce délicat exercice nécessite de s’adjoindre l’expertise de personnes qualifiées, tant dans l’évaluation des risques que dans la maîtrise de la
Par Haas Avocats A propos de l’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n°20-84.116 Utile aux enquêtes, le fichier TAJ fait pourtant l’objet d’opinions controversées et est critiqué à de nombreux niveaux. Toutefois, pour l’heure, peu de décisions
Par Haas Avocats Depuis le 3 mai dernier, un procès aux conséquences potentiellement explosives oppose Epic Games, un éditeur de jeux vidéo, à la multinationale Apple. Scrutée avec attention par l’ensemble des acteurs de l’industrie des technologies, cette bataille judicaire,
Par Haas Avocats La CNIL avait indiqué le 2 mars dernier que parmi ses thématiques prioritaires de contrôle, figurait le respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs.
