Par Haas Avocats A l’occasion d’un récent procès pénal, la Cour de cassation a décidé le 25 mars 2020 de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au délit de provocation à l’usage de stupéfiants devant le
Par Haas Avocats Neuf associations professionnelles représentatives de l’écosystème de la communication et du marketing digital ont saisi le Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur la conformité au droit français et au droit européen de la délibération de la
Par Haas Avocats Entré en vigueur le 28 mai 2018, le RGPD a récemment fêté ses deux ans d’application. À cette occasion, la CNIL dresse son second bilan par la publication de son rapport d’activité 2019. Le constat est simple
Par Haas Avocats Un nouveau modèle de plateforme émerge actuellement : le B2B2X, où une entité met à disposition d’un ensemble d’autres une plateforme à destination de leurs propres clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
Par Haas Avocats A l’heure où le tribunal judiciaire de Paris vient d’estimer qu’Airbnb avait un rôle actif d’éditeur dans la mise en relation entre les voyageurs et les hôtes, il peut être opportun de revenir sur les conditions de
Par Haas Avocats L’intérêt des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence n’est plus à démontrer lorsqu’il s’agit de protéger son activité dans le cadre d’une relation commerciale.
Avec Haas Avocats A la croisée d’un site e-commerce et d’une place de marché, le dropshipping est une pratique qui connaît un réel essor en cette période de crise.
Par Haas Avocats L’époque où Le Gorafi détenait le quasi-monopole des fausses actualités paraît bien lointaine. Aujourd’hui, la désinformation a massivement remplacé l’humour, dans un monde ultra-connecté où les fausses informations peuvent parcourir le globe en quelques dixièmes de secondes.
Par Haas Avocats Nous assistons dernièrement à la démultiplication des « FINTECH», entendues comme des sociétés innovant dans le secteur des services de paiement et de crédit. Fort de levées de fonds « record » et de success story toujours plus
Par Haas Avocats Deux signes distinctifs identiques, à savoir une marque enregistrée et une dénomination sociale provenant de deux acteurs différents peuvent tout à fait coexister sans entrainer de risque de confusion sur l’origine des produits pour le public si
