Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été
En l’espèce, M. X. a infligé des violences à sa compagne, à l’occasion du tournage d’un film de genre sadomasochiste, tourné avec un caméscope, dont il était le réalisateur et l’acteur principal. Toutefois, cette dernière a par la suite porté plainte .
L’article 5-3 du (Règlement CE du 28 Juin 1995) stipule que pour bénéficier de l’exemption de préavis prévu lors de la résolution d’un contrat de distribution exclusive, il faut démontrer l’existence d’un manquement par l’autre partie à une de ses
La facture électronique offre aux entreprises de nombreux bénéfices. Elle permettra surtout d’optimiser tous les processus de traitement et de gestion des factures, de leur réception/émission jusqu’à leur archivage. C’est dans ces termes prometteurs que la Fédération Nationale des Tiers
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 16 octobre 2009 a reconnu au mannequin la qualité d’artistes-interprètes dès lors que celui-ci s’est livré à une interprétation personnelle de son personnage.
Vous l’avez remarqué surement, sur les pylônes les caméras poussent comme des champignons. Derrière le terme de vidéoprotection qui remplace désormais celui de vidéosurveillance, se cache un double enjeu: celui de la mise en place d’un outil contribuant à la
Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Paris en date du 19 octobre 2009 vient de rappeler que le Directeur de l’INPI n’est pas le juge du contrat.
Dans un arrêt du 3 février 2010 rendu en matière d’arbitrage, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’estoppel, comme le fait de sanctionner le comportement procédural d’une partie lorsque ce comportement est constitutif d’un changement de
Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que la preuve de la bonne foi en matière de diffamation peut être rapportée, y compris par des moyens déloyaux.
Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.