La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44485).
Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass soc. 6 mai 2009.
Dès lors qu’employeur a majoré de 3 % le prix d’achat de la marchandise, ce qui était de nature, en modifiant le taux de marque des produits, à réduire le montant des commissions que le salarié devait percevoir, les juges
La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son article 1 que : «Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique
L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-43559).
Le président de la HALDE, a remis le rapport annuel 2008 de la Haute autorité au président de la République le 13 mai 2009. Le nombre de réclamations enregistrées en 2008 par la HALDE est en forte augmentation: 7788 réclamations,
Lors du Conseil des ministres du 7 mai 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.
Une société a conclu avec le comité d’entreprise d’une autre société un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un salarié bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’une prime variable, qualifiée par l’employeur, de « prime exceptionnelle », « prime de résultats » ou « bonus », fixée discrétionnairement par celui-ci.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans le quotidien « La Tribune », Philippe Colombié analyse les limites du statut de l’autoentrepreneur qui pour les particuliers doit être adopté avec vigilance. Ainsi, adhérer à ce statut entraîne la