Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un couple a conclu avec la société P. un accord de franchisage en vue de l’exploitation d’un magasin d’alimentation générale, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement prioritaire.
Le présent mémorandum a pour objet d’exposer les principes relatifs à l’extinction de la copropriété en matière de brevet.
La Cour Suprême du Canada dans un arrêt du début du mois d’avril 2009 a décidé qu’un trafiquant d’ecstasy « a renoncé à son droit au respect de sa vie privée quand il a déposé ses ordures en vue de
À partir du 15 avril 2009, un nouveau système d’immatriculation des véhicules est mis en place : un numéro d’immatriculation sera attribué définitivement à chaque véhicule, de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction.
Est paru au Journal officiel du 11 avril 2009, l’arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
En réponse à la demande de plusieurs entreprises, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rappelé, dans une délibération en date du 6 avril 2009, les règles fixées par la loi et la jurisprudence
Brève. Une sélection de Grérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Pour l’année 2007, 685.335 condamnations ont été prononcées et inscrites au Casier Judiciaire.
Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de cassation s’intéresse au périmètre de protection des bases de données. Dans cette affaire, la Cour s’inspire de la jurisprudence communautaire, et plus particulièrement des arrêts rendus en 2004 qui ont
Dans un arrêt du 28 janvier 2009 la Cour de Cassation rappelle que « les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d’en préciser le coût maximum »
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un courrier adressé à son employeur, un salarié s’est plaint de divers « faits illégaux » tenant notamment à des agissements de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. A la suite