Quel est le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 ? Réponse : en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, « le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008 ». Rappelons
Absence de responsabilité de la Seita : les parents sont tenus de veiller à la sécurité et à la santé de leurs enfants.
La diffusion d’une communication syndicale est sur un sujet sensible mais c’est sur ce point que vient de se prononcer la Cour de cassation. Zoom sur cette décision.
La directive sur les services postaux a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 février 2008
Dans un arrêt du 13 février 2008, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction des messages publicitaires en faveur de la bière.
La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’une animatrice d’émission de radio qui souhaitait se voir attribuer le statut de journaliste.
Est-ce la fin annoncée de la télévision analogique?
La Cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 12 février 2008 : les candidats des émissions de télé-réalité ont un statut de salariés.
La commission Coulon a rendu son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires le 20 février 2008. Il en ressort quatre grandes idées.
par Gérard Haas. Au 1er juillet, les opérateurs européens devront baisser les prix des SMS et du téléchargement de données. A défaut , ce sera la Commission européenne qui se chargera de réguler le secteur. Explications